Nouveau droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale

Avr 16, 2013Droit social

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La loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière sanitaire et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée le 3 avril 2013 par le Sénat en seconde lecture.

Cette loi a pour objet de compléter les mécanismes d’alerte en matière de veille sanitaire avec la création d’une commission nationale de la déontologie, et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Elle permet également aux salariés d’alerter l’employeur sur le fait que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique.

L’alerte devra être consignée par écrit dans des conditions qui seront précisées ultérieurement par décret.

L’employeur devra informer le « lanceur d’alerte » de la suite qu’il réserve à celle-ci dans un délai d’un mois.

En cas de divergence, le travailleur, ou le représentant du personnel CHSCT s’il y a, pourra saisir le Préfet.

Si l’employeur n’a pas donné suite à l’alerte, il ne pourra pas s’exonérer, en cas d’accident, de sa responsabilité du fait des produits défectueux en soutenant qu’au moment de la mise du produit en circulation l’état des connaissances ne lui permettait pas de déceler le défaut.

L’employeur, une fois saisi, devra informer le CHSCT des alertes et de leurs suites.

Enfin, les « lanceurs d’alerte » seront protégés contre toute discrimination, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de classification et de mutation.

Loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière sanitaire et d’environnement du 3 avril 2013

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