EHPAD : publication des tableaux de bord pour l’accueil temporaire

Avr 19, 2013Droit des associations et des ESMS

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L’arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l’article R. 314-50 du Code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire, et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée, a été publié au Journal Officiel du 17 avril 2013.

L’arrêté précise que le rapport d’activité prévu aux articles D. 312-8 et D. 312-9 du Code de l’action sociale et des familles comprend un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe.

L’arrêté prévoit également que la saisie des données par les établissements s’effectue au moyen d’un site Internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités de tarification. Ces données font l’objet d’un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012 (sic).

Pour les données d’activité de l’année 2012, le tableau de bord est saisi durant la période du 29 avril au 13 juillet 2013 pour des données.

Pour l’avenir, il conviendra, nous semble-t-il, de remplir le tableau de bord pour le 30 avril pour le CA et pour le 31 octobre pour les BP.

Arrêté du 9 avril 2013 (NOR: PADA1306632A) portant application du I de l’article R. 314-50 du Code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée.

 

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