Contrôle de l’Inspecteur du travail à l’occasion d’un licenciement pour motif économique d’un salarié protégé

Mai 6, 2013Droit social

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L’Inspecteur du travail n’a pas à rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise à l’origine de la demande d’autorisation d’un salarié protégé pour licenciement économique a été provoquée par le comportement de l’employeur.

Le Conseil d’Etat a pour la première fois affirmé que, dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’employeur est fondée sur un motif à caractère économique, s’il appartient à l’autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d’activité de l’entreprise est totale et définitive, il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si cette cessation d’activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l’employeur.

La décision administrative d’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que ce salarié mette en cause devant la juridiction prud’homale la responsabilité de l’employeur en demandant réparation des préjudices causés par cette faute ou légèreté blâmable dans l’exécution du contrat de travail.

 

Conseil d’Etat 8 avril 2013 n°348559

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