ESPACE PRIVÉ DPO
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Le décret 2013-309 du 12 avril 2013 prolonge jusqu’au 31 juillet 2013 la possibilité pour les entreprises de conclure avec l’administration des conventions d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une durée minimale de 2 mois.
Ces APLD permettent une meilleure indemnisation des salariés placés en chômage partiel.
Décret 2013-309 du 12 avril 2013
Jusqu'où peut aller le CSE pour obtenir des informations ? Le Comité Social et Économique (CSE) occupe une place centrale dans la défense et la représentation des salariés au sein de l'entreprise. Pour mener à bien ses missions, il doit pouvoir communiquer facilement...
La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants prévoit dans un article 9 un nouveau volet destiné à soutenir les...
Fruit d'une proposition de loi déposée le 5 décembre 2023, la loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité a été publiée au journal officiel le 16 novembre 2024. Cet article...