Barème de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant le Conseil des Prud’hommes et en cas de litige portant sur un licenciement

Oct 22, 2013Droit social

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L 1235-1 du Code du travail.

Cet article prévoit que les parties peuvent mettre un terme au contentieux relatif à un licenciement moyennant versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire.

Un décret du 02 août 2013 vient en déterminer les montants en fonction de l’ancienneté du salarié :

  • ancienneté du salarié inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire
  • ancienneté du salarié de 2 ans à moins de 8 ans : 4 mois de salaire
  • ancienneté du salarié de 8 ans à moins de 15 ans : 8 mois de salaire
  • ancienneté du salarié entre 15 ans et 25 ans : 10 mois de salaire
  • ancienneté du salarié au-delà de 25  ans : 14 mois de salaire

Décret 2013-721 du 2 août 2013

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