Revalorisation du plafond du forfait journalier de soins

Nov 15, 2013Droit des associations et des ESMS

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Par un arrêté en date du 7 octobre 2013, le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Ministre de l’Economie et des Finances ont revalorisé le plafond du forfait journalier de soins mentionné à l’article D. 313-17 du Code de l’action sociale et des familles pour l’exercice 2013 :

  • à 12,82 € pour les petites unités de vie,
  • à 35,74 € pour les accueils de jour autonomes.

L’article 2 prévoit, quant à lui, la revalorisation des plafonds du forfait journalier et transport respectivement à 11,50 € et 13,99 €.

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