L’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (NOR : AFSA1332201J) apporte des précisions relatives à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés, notamment concernant la prise en compte de la certification.
Rappelons que selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, le renouvellement de l’autorisation «total ou partiel» est «exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe ».
Attestation d’honorabilité: l’élargissement du contrôle en ESSMS
Ont été publiés au Journal Officiel du 29 avril 2026 : Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) intervenant auprès des...
