L’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (NOR : AFSA1332201J) apporte des précisions relatives à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés, notamment concernant la prise en compte de la certification.
Rappelons que selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, le renouvellement de l’autorisation «total ou partiel» est «exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe ».
Un médiateur : nouvel acteur dans les ESMS ?
Tel est le sens de la proposition de loi n°428. Elle vise à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation. Ce texte tend à proposer une médiation conforme au code national de déontologie du médiateur rédigé par le...