Un guide pour les évaluations externes

Avr 30, 2014Droit des associations et des ESMS

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L’ANESM s’inquiète du nombre relativement faible d’établissements ayant procédé à une évaluation externe à un an de l’échéance posée par l’article D.312-205 du Code de l’action sociale et des familles.

En effet, les structures autorisées et ouvertes avant la date de publication de la loi 2002-2 ont une date butoir commune pour procéder à leur évaluation externe. Cette échéance est fixée à 2 ans avant la date de renouvellement de l’autorisation, soit avant le 3 janvier 2015.

Afin d’aider les établissements qui auraient des difficultés dans la mise en place de cette évaluation, l’ANESM publie sur son site un guide d’aide à la contractualisation. Ce dernier décrit les principales étapes et donne des conseils pratiques.

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