Renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Nov 27, 2014Droit des associations et des ESMS

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Le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux vient d’être publié au journal officiel du 16.

Il détermine la teneur du dossier pour le renouvellement de l’autorisation d’un ESMS et les délais de communication du rapport d’évaluation externe aux autorités compétentes.

Le décret rappelle dans la notice que le renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui est exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe, est accordé tacitement  par l’autorité compétente sauf si cette dernière enjoint à l’établissement ou service concerné de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. Le décret indique les documents à produire à l’occasion de cette demande.

Il précise par ailleurs que l’évaluation externe doit être communiquée au plus tard un mois suivant l’échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de l’autorisation.

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