Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective

Déc 3, 2014Droit des associations et des ESMS

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A l’occasion d’une réponse ministérielle, il a été rappelé l’application du taux de TVA réduit de 5,5%.

Selon les dispositions du C de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du Code de la construction et de l’habitation, et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s’applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés, mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.

 

Question écrite n° 11680 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône – Soc.) (JO Sénat du 22/05/2014 – page 1179) – Réponse du Ministère des finances et des comptes publics (JO Sénat du 11/09/2014 – page 2073) 

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511680.html

 

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