Crédit d'heures et temps de trajet

Mar 9, 2015Droit social

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Les temps de trajet pour se rendre sur les différents sites de l’entreprise s’imputent sur le crédit d’heures des représentants du personnel. Par cet arrêt, la Chambre Sociale décide pour la première fois que le temps de trajet pris pendant l’horaire normal du travail en exécution des fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation.

En pratique, lorsqu’un élu se rend sur des sites éloignés à la rencontre du personnel ou pour effectuer une enquête par exemple, ce temps de trajet s’impute sur le crédit d’heures.
La Cour de Cassation ne vise ici que les déplacements que l’élu a librement choisi d’effectuer.

On peut cependant se demander quel sera le sort du temps de déplacement pour se rendre à une réunion obligatoire à laquelle l’employeur aurait convoqué un élu.

La  Cour de cassation a pour le moment décidé de ne pas comptabiliser au titre des heures de délégation le temps de trajet des élus pour se rendre aux réunions obligatoires (elle effectue une interprétation extensive du Code du travail, qui prévoit que le temps de réunion doit être rémunéré comme du temps de travail et ne saurait être décompté du crédit d’heures ; le Code du travail ne vise donc pas le temps de déplacement pour se rendre aux réunions).

Cet arrêt du 9 décembre 2014 ne vise pas le temps de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires, et la jurisprudence relative au déplacement pour se rendre à ces réunions est donc toujours applicable actuellement. Nous ne sommes cependant pas à l’abri d’un revirement sur le sujet et la jurisprudence sera donc à surveiller…

Cass. soc., 9 déc. 2014, n° 13-22.212

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