Validation de la loi sur le dialogue social par le Conseil Constitutionnel

Août 18, 2015Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Le Conseil Constitutionnel a validé ce jeudi 13 août 2015 la loi relative au dialogue social et à l’emploi adoptée le 23 juillet par l’assemblée nationale.

Pour rappel, la loi prévoit de :

  1. Renforcer le dialogue social dans l’entreprise, notamment en regroupant les dix-sept obligations de consulter en trois grandes consultations annuelles et les douze obligations de négocier en trois blocs cohérents, étend également la possibilité d’instaurer une délégation unique du personnel aux entreprises de moins 300 salariés (au lieu de 200 actuellement) incluant le CHSCT, et permet aux entreprises de plus de 300 salariés de regrouper tout ou partie des institutions représentatives par accords majoritaires ;
  2. Assurer une représentation de tous les salariés des TPE ;
  3. Valoriser l’engagement des salariés au sein de l’entreprise, en reconnaissant une progression salariale aux salariés titulaires de mandats ;
  4. Ouvrir aux salariés les conseils d’administration des entreprises de plus de 1000 salariés ;
  5. Faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail ;
  6. Favoriser la création d’emplois dans les TPE-PME ;
  7. Mieux prendre en compte la santé au travail ;
  8. Sécuriser les parcours professionnels de tous les salariés ;
  9. Créer la prime d’activité (1er janvier 2016) ;
  10. Créer le compte personnel d’activité (printemps 2017).

Cette loi aura des effets importants sur le fonctionnement des relations collectives de travail au sein des associations, que ce soit les instances représentatives du personnel ou les futures négociations collectives.

Notre Cabinet peut vous accompagner sur l’ensemble de ces questions en fonction de vos besoins.

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