Seuil pour la désignation d’un commissaire aux apports dans les restructurations

Oct 6, 2015Droit des associations et des ESMS

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L’article 1er du décret n° 2015-1017 du 18 août 2015, relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations, prévoit que les délibérations relatives aux opérations de restructuration prévues aux cinquième alinéa du I des articles 9bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, 79-IV du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et 20-1 de la loi du 23 juillet 1987, sont précédées de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000 euros.

Le même article, dans son alinéa second, précise que la valeur totale de l’ensemble des apports correspond à la somme des éléments d’actifs transmis lors de l’opération.

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