Détermination des délais de préavis dans les hébergements pour personnes âgées dépendantes

Juil 1, 2016Droit des associations et des ESMS

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Au Journal Officiel a été publié le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Ce décret précise les règles relatives aux publics accueillis dans les résidences autonomie ainsi que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) notamment au regard de leur degré d’autonomie, ainsi que les délais de préavis qui s’imposent à la personne accueillie ou au gestionnaire pour toute résiliation du contrat de séjour dans un établissement social et médico-social pour personnes âgées, qui peut être de 8 jours ou 1 mois (article D311-0-3).

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