La notion de temps de trajet normal

Juil 7, 2016Droit social

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L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 25 mars 2015 n°13-21519 permet de préciser la notion de temps de trajet “normal” entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Monsieur X a été engagé à compter du 16 septembre 2005 en qualité de consultant technique information, statut cadre, par une société Y.
Le 02 décembre 2008, l’employeur a chargé le salarié d’une mission pour une durée de trois mois renouvelable à compter du 15 décembre 2008, sur un site éloigné de sa résidence.

Le temps de trajet depuis le domicile du salarié jusqu’au site de la mission était de 2 heures par trajet, soit 4 heures par jour, quel que soit le mode de transport utilisé.

Par lettre du 10 septembre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction de diverses demandes. Monsieur X réclame notamment une indemnité au titre du non-respect de l’article L.3121-4 du Code du travail.

Cet article prévoit que lorsque le temps de déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail dépasse le temps “normal” de trajet, il fait l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou sous une forme financière.

La Cour de cassation considère que la Cour d’Appel, qui a relevé que la durée des trajets, si elle peut paraître importante, n’était pas inhabituelle en région parisienne, a légalement justifié sa décision.

Un temps de trajet journalier de 4 heures en région parisienne est “normal” et n’a donc pas à faire l’objet d’une contrepartie.

Cass Soc 25 mars 2015, n°13-21519

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