L’absence d’effet d’une convention de forfait en cas de non-respect de l’accord collectif par l’employeur

Juil 27, 2016Droit social

}

Temps de lecture : 1 minutes

Monsieur X a été engagé le 1er avril 2005 en qualité de technicien après vente, statut cadre, par la société Dornier Medtech France dont l’activité relève de la convention collective nationale des commerces de gros. Un avenant au contrat de travail a été signé le 24 mars 2006, prévoyant un forfait annuel en jours.

Le salarié a démissionné le 11 juin 2008 et a contesté la régularité de la convention de forfait en jours devant la juridiction prud’homale.

L’employeur fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de faire droit aux demandes du salarié, alors que le non-respect par l’employeur des stipulations conventionnelles relatives au contrôle et au suivi de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’un salarié soumis à une convention de forfait jours ne prive pas d’effet cette convention, mais ouvre seulement droit à des dommages-intérêts au profit du salarié qui démontre avoir subi un préjudice.

La Cour de Cassation retient que le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait.

Cass soc 12 février 2015 n°13-17900 D

Ces articles pourraient vous intéresser

La monétisation des jours de RTT

La monétisation des jours de RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de « monétiser » leurs jours de réduction du temps de travail non pris (RTT), acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (L. no...

lire plus