La délivrance de l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais subordonnée à un appel à candidatures

Août 31, 2016Droit des associations et des ESMS

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La loi d’adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 en date du 28 décembre 2015 a introduit dans le Code de l’Action Sociale et des Familles l’article L472-1-1 modifiant la procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Cet article est ainsi rédigé :

« L’agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés. Les conditions d’application du présent alinéa, notamment les informations qui doivent être fournies par les candidats, sont fixées par décret.

Le représentant de l’Etat dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2.

Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et en sélectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l’article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis par décret en Conseil d’Etat.

Le représentant de l’Etat dans le département délivre l’agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République (…) ».

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