Procédure d’appel à projet et visite de conformité

Sep 22, 2016Droit des associations et des ESMS

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Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles a été publié au Journal Officiel du 17 juin 2016.

Ce décret est présenté comme simplifiant et précisant les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d’appel à projet, afin d’encourager la restructuration de l’offre sociale et médico-sociale. Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie la dénomination de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social.
Par ailleurs, dans un souci d’allègement des procédures, il révise les modalités d’organisation des visites de conformité.

Sur ce point, il s’agit de la mise en œuvre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a supprimé la visite de conformité à l’occasion des renouvellements de l’autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

A présent, la visite de conformité n’interviendra que pour les nouvelles créations d’ESMS et les extensions considérées comme importantes, et les non-importantes nécessitant soit des travaux nécessitant un permis de construire, soit une modification du projet d’établissement, soit encore un déménagement sur tout ou partie des locaux. Pour les autres extensions non-importantes, une simple déclaration sur l’honneur attestant de la conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement suffira.

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