L’indemnisation en cas de défaut de remise ou de remise tardive des bulletins de paie ou du certificat de travail

Sep 26, 2016Droit social

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Le bulletin de salaire doit être communiqué au salarié chaque fois que celui-ci perçoit le salaire qui lui est dû (article L.3243-2 du Code du travail) et le certificat de travail est délivré au salarié à l’expiration du contrat de travail (article L.1234-19 du Code du travail).

La non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et des bulletins de paie ne peut faire l’objet d’une indemnisation qu’à condition de démontrer l’existence d’un préjudice.

Monsieur X, salarié de la société RQS, a saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents, lesquels ont été remis lors de l’audience de conciliation.

Le salarié a alors demandé la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de cette remise tardive.

D’après Monsieur X, la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificat de travail et bulletins de paie lui cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le salarié n’ayant pas à en prouver la réalité.

Le pourvoi du salarié est rejeté. La Cour de Cassation considère que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et qu’ainsi, le Conseil de Prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a légalement justifié sa décision.

Cour de Cassation, Civile, Chambre Sociale, 13 avril 2016, N° 14-28.293

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