L’ancienneté du salarié en cas de requalification du CDD en CDI

Oct 13, 2016Droit social

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Cet arrêt permet de préciser l’effet de la requalification des CDD en CDI sur le décompte de l’ancienneté.

Monsieur X, après avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, a été engagé en qualité d’agent de propreté à compter du 26 août 2009 par la Société Parisienne de Nettoyage, qui exploite son activité de nettoyage industriel sous le nom commercial de Sopanet.

Il a été licencié le 17 octobre 2012 pour faute grave.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, soutenant avoir été employé de façon ininterrompue à partir de décembre 2004, et a demandé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes.

D’après la Cour de Cassation, par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu’il était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date.

Cour de Cassation, Civile, Chambre Sociale, 03 mai 2016, N°15-12.256

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