Calendrier de campagne budgétaire "EPRD"

Oct 19, 2016Droit des associations et des ESMS

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A été mise en ligne l’instruction ministérielle N°DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire “EPRD”, en application des dispositions législatives de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la Sécurité Sociale au titre de l’année 2016, dans l’attente de la parution des textes réglementaires d’application.

Cette instruction vise à préciser les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux, lorsqu’ils relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses.

Elle apporte l’information nécessaire qui permet d’anticiper la parution du décret modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Une nouvelle fois, on peut s’interroger sur la validité d’une telle instruction ministérielle qui anticipe une réglementation à venir …

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