Information sur le droit de désigner la personne de confiance

Jan 3, 2017Droit des associations et des ESMS

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Parution du décret fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance

 
Le Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 est venu fixer les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance (mentionnée à l’article L. 311-5-1 du Casf) et a ainsi introduit les articles D311-0-4 et D311-39 dans le Casf.
L’article D311-0-4 précise que huit jours au moins avant l’entretien, le directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, qu’elle peut désigner une personne de confiance.
Il lui remet, ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d’information avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension. Il veille à la compréhension de celles-ci par la personne accueillie. Cette notice d’information doit, en vertu de l’article D311-39 du Casf être annexée au livret d’accueil des ESMS prenant en charge des personnes majeures.
La délivrance de l’information sur la personne de confiance est attestée par un document daté et signé par le directeur de l’établissement ou son représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document est remise à ces derniers.
L’article D311-0-4 fixe trois exceptions pour lesquelles le délai de huit jours ne s’applique pas :
-Lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance
-Lorsque l’information relative à la personne de confiance a été délivrée antérieurement par un établissement ou service
-Pour les demandeurs d’asile, lorsque l’information relative à la personne de confiance a été délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en remettant la notice d’information.
Le décret du 18 octobre 2016 a également introduit l’annexe 4-10 dans le Casf comportant des exemples de formulaires : formulaire de désignation de la personne de confiance
-formulaire de révocation de la personne de confiance ;
-formulaire à destination des témoins en cas d’impossibilité physique d’écrire seul(e) le formulaire de désignation de la personne de confiance ;
-un modèle d‘attestation relative à l’information sur la personne de confiance

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