TVA déductible pour les EHPAD

Jan 3, 2017Droit des associations et des ESMS

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La TVA est déductible pour les EHPAD.

 
Dans un arrêt du 5 octobre 2016 (n° 390874) le Conseil d’Etat a affirmé que :
 
« 2. Aux termes du 1 du I de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…).
Les dépenses d’administration générale d’un EHPAD et de fonctionnement et d’entretien général de ses bâtiments concourent tant à la réalisation des prestations de soins qu’à la réalisation des prestations d’hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance. Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l’action sociale et des familles et de l’annexe 3-2 à ce code, l’ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs afférents à l’hébergement et à la dépendance, lesquels sont imposés à la taxe sur la valeur ajoutée, et non dans le tarif afférent aux soins, qui n’incorpore que les charges relatives aux prestations de soins, à l’emploi du personnel assurant les soins et au matériel médical. Dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme faisant partie des éléments constitutifs du prix des prestations de soins, qui sont les seules à être exonérées de la taxe. Ainsi, en jugeant que la circonstance que ces dépenses sont intégralement incorporées dans les tarifs des prestations d’hébergement et de dépendance était sans incidence sur le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, la société Le Parc de la Touques est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ».

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