Traitements de données à caractère personnel en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées

Mar 17, 2017Droit des associations et des ESMS

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Le décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d’informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées vient d’être publié au journal officiel du 16 mars 2017.

Il s’agit d’un nouveau décret d’application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et plus particulièrement de son article 6.

Il concerne les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des échanges d’informations en vue de prévenir la perte d’autonomie.

Ce décret autorise la mise en œuvre, par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, de traitements de données à caractère personnel destinés à contribuer à la prévention de la perte d’autonomie des assurés sociaux de cinquante-cinq ans et plus.

Il permettra aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale de proposer des services adaptés aux assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d’autonomie précoce.

Remarquons qu’en l’état, ce décret n’est pas codifié.

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