Un litige oppose un directeur d’établissement avec l’Association employeur.
Ce dernier démissionne et conteste sa qualité de cadre dirigeant.
Les salariés ayant la qualité de cadres dirigeants sont ceux, au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail : « auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».
La qualification de cadre dirigeant emporte des conséquences importantes, notamment le non-paiement des heures supplémentaires.
La Cour de Cassation en conclu « que, selon la fiche de poste de directeur d’établissement produite par l’employeur, le salarié était chargé d’assurer la mise en œuvre du projet d’établissement approuvé par l’association, la cour d’appel, appréciant souverainement les conditions d’exercice de ses fonctions, a fait ressortir que l’intéressé ne disposait pas d’une large autonomie de décision ; qu’elle a pu en déduire qu’il n’avait pas la qualité de cadre dirigeant ».
Cour de Cassation, Chambre sociale, n°14-21548, 11 janvier 2017
