Augmentation du montant de l’amende pour recours abusif devant la juridiction administrative

Avr 14, 2017Droit public

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Le Décret JADE (justice administrative pour demain) n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 vient modifier le montant maximal de l’amende pour recours abusif. Ce dernier était fixé à 3 000 euros est désormais fixé à 10 000 euros.

L’article R741-12 du Code de justice administrative dispose désormais :

« Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

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