Parution du décret relatif à la procédure de groupe devant le juge administratif

Août 29, 2017Droit public

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La possibilité de réaliser une action de groupe devant la juridiction administrative a été introduite dans le Code de justice administrative par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 vient en préciser les règles procédurales.

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