Parution d’un décret fixant les conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement pour les centres de ressources autisme :

Août 29, 2017Droit des associations et des ESMS

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Le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 fixe les conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement pour les centres de ressources autisme.
Ce décret insère dans le Code de l’action sociale et des familles les articles D312-161-12 et suivants.
Les centres de ressources autisme disposent d’un délai de dix mois pour se conformer à ses dispositions.

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