Le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 fixe les conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement pour les centres de ressources autisme.
Ce décret insère dans le Code de l’action sociale et des familles les articles D312-161-12 et suivants.
Les centres de ressources autisme disposent d’un délai de dix mois pour se conformer à ses dispositions.
Personnes âgées : les modalités de mise en œuvre du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie sont publiées
L’article 9 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a créé l’article L.1411-6-3 du code de la santé publique (CSP) relatif au programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie...
