Les conditions de renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial

Sep 4, 2017Droit des associations et des ESMS

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Le décret n°2016-1785 en date du 19 décembre 2016 a modifié l’article R441-7 du Casf, lequel précise les conditions de renouvellement de l’agrément d’accueillant familial.

Ainsi, « dans l’année qui précède la date d’échéance de la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément, le Président du Conseil départemental indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’accueillant familial qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément six mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier ».

« La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Toute décision de non-renouvellement d’agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait ».

« Le dossier est complété, lorsqu’il s’agit du premier renouvellement sollicité et, le cas échéant, lors des demandes de renouvellement suivantes, par un document attestant que le demandeur a suivi la formation mentionnée à l’article L. 441-1 ».

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