Conditions de caducité de l’agrément d’un accueillant familial

Sep 8, 2017Droit des associations et des ESMS

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Le décret n°2016-1785 en date du 19 décembre 2016 a introduit l’article R441-6-1 dans le Code de l’action sociale et des familles dont le dernier alinéa dispose :

« L’agrément délivré à un couple est réputé caduc lorsque l’accueil n’est plus assuré conjointement par les deux membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres en informe dans les plus brefs délais le Président du Conseil départemental. La poursuite d’une activité d’accueil par les personnes concernées est subordonnée à la délivrance par le Président du Conseil départemental, suivant les modalités prévues au deuxième alinéa, d’un agrément à titre individuel. Les personnes concernées assurent, le cas échéant, en lien avec chaque personne accueillie, la mise en conformité des contrats d’accueil en cours avec leur nouvel agrément ».

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