Le Conseil d’État peut demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux sans que celui-ci ne soit saisi d’une telle demande

Sep 15, 2017Droit public

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Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du Code de justice administrative et vient ainsi modifier les conditions d’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.

Désormais « Le président de la section du rapport et des études peut, même s’il n’est pas saisi en application de l’article R. 931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l’article L. 911-5 de justifier de l’exécution d’une décision du Conseil d’Etat » (Article R931-6 du Code de justice administrative).

« Lorsqu’il estime que la décision du Conseil d’Etat n’a pas été exécutée, le président de la section du rapport et des études saisit le président de la section du contentieux aux fins d’ouverture d’une procédure d’astreinte d’office. La saisine est accompagnée de la note prévue au premier alinéa de l’article R. 931-4 » (Article R931-6 du Code de justice administrative).

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