Renforcement du suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

Sep 15, 2017Droit public

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Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du Code de justice administrative et vient ainsi renforcer le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

L’article R921-7 du Code de justice administrative a ainsi été modifié :

« A compter de la date d’effet de l’astreinte prononcée, même à l’encontre d’une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu’il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l’état d’avancement de l’exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l’astreinte.

Lorsqu’il est procédé à la liquidation de l’astreinte, copie du jugement ou de l’arrêt prononçant l’astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière ».

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