Des précisions apportées par décret quant aux demandes d’obtention d’exécution d’une décision rendue par une décision d’une juridiction administrative

Sep 19, 2017Droit public

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Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie une grande partie des articles du livre IX de la partie réglementaire du Code de justice administrative et vient ainsi modifier les conditions d’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.

Ce décret a inséré dans le Code de justice administrative les 4 articles suivants :

Article R911-2 :

« En cas de rejet d’une réclamation adressée à l’autorité administrative et tendant à obtenir l’exécution d’une décision d’une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux ».

Article R911-3

« Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d’exécution présentée en application du présent livre jusqu’à la notification de la décision qui statue sur cette demande ».

Article R911-4

« Les demandes d’exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d’un avocat ».

Article R911-5

« Les demandes d’exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel ou le Conseil d’Etat peuvent être présentées par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1.
La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil d’Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l’autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l’exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande ».

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