La généralisation du principe de l’accord majoritaire issue de l’ordonnance « Macron »

Nov 10, 2017Droit social

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Du fait des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, la généralisation du principe de l’accord majoritaire est avancée au 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, comme prévu initialement par la loi Travail du 8 août 2016.

La validité d’un accord d’entreprise majoritaire est subordonnée à la signature par, d’une part l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants (article L 2232-12 du Code du travail).

Si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Jusqu’à présent, seules ces dernières avaient la possibilité de demander un tel référendum dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord.

Cette possibilité est dorénavant également ouverte à l’employeur.

En effet, l’article précise qu’au terme du délai d’un mois accordé aux organisations syndicales, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.

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