La généralisation du principe de l’accord majoritaire issue de l’ordonnance « Macron »

Nov 10, 2017Droit social

}

Temps de lecture : 1 minutes

Du fait des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, la généralisation du principe de l’accord majoritaire est avancée au 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, comme prévu initialement par la loi Travail du 8 août 2016.

La validité d’un accord d’entreprise majoritaire est subordonnée à la signature par, d’une part l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants (article L 2232-12 du Code du travail).

Si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Jusqu’à présent, seules ces dernières avaient la possibilité de demander un tel référendum dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord.

Cette possibilité est dorénavant également ouverte à l’employeur.

En effet, l’article précise qu’au terme du délai d’un mois accordé aux organisations syndicales, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.

Ces articles pourraient vous intéresser

La monétisation des jours de RTT

La monétisation des jours de RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de « monétiser » leurs jours de réduction du temps de travail non pris (RTT), acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (L. no...

lire plus