La consécration du nouveau délai de l’action portant sur la rupture du contrat de travail

Déc 5, 2017Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail réduit le délai de contestation de l’action portant sur la rupture du contrat de travail.

Dans son ancienne rédaction, l’article L 1471-1 du Code du travail énonçait que l’action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Désormais, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

En revanche, le délai de prescription de l’action portant sur l’exécution du contrat de travail n’a pas été modifié.

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus