Les ESMS soumis aux CPOM obligatoires régis par l’article L313-12-IV-ter et L313-12-2 du Casf doivent mettre en place un EPRD en vertu de l’article R314-3 du Casf lequel dispose :
« I bis.-1° L’obligation de transmission d’un budget prévisionnel à l’autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte n’est pas applicable aux établissements et services qui relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses en application du IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2. Pour ces établissements et services, les modalités et délais de transmission sont précisés à l’article R. 314-210 ».
L’EPRD vient profondément modifier la procédure budgétaire :
Procédure budgétaire classique | Procédure sous EPRD |
La procédure part des demandes du gestionnaire :
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La procédure part de l’activité envisagée et acceptée et du contenu du CPOM obligatoire :
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