Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un document intitulé « Comité social et économique 100 questions-réponses ».
En créant une instance unique de dialogue social, le Comité social et économique, se substituant aux trois instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.
Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions engendrées par cette réforme, le Ministère du Travail a élaboré une série de questions-réponses sur le CSE.
Le document PDF est téléchargeable à l’adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE.
Par ailleurs, le Ministère du Travail précise que d’autres questions-réponses relatives aux autres réformes portées par les ordonnances devraient intervenir.
L’absence d’enquête interne n’empêche pas l’employeur de prouver des faits de harcèlement sexuel et de licencier valablement, y compris pour faute grave.
Faits : Un salarié, embauché en 1981, est licencié pour faute grave en 2019 à la suite d’un signalement de harcèlement sexuel. L’employeur se fonde sur des auditions et attestations, sans avoir mené d’enquête interne formalisée. Procédure : Cour d’appel de...
