Communication des ressources des bénéficiaires de l’APA

Déc 17, 2018Droit des associations et des ESMS

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Un nouveau décret d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 vient d’être publié au journal officiel du 6 décembre.
Il s’agit du décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d’informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Il fixe les modalités de communication des informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie entre départements, administration fiscale, et personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Les informations ainsi transmises par voie électronique sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :

  1. Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
  2. Les revenus d’activités non salariées ;
  3. Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;
  4. Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
  5. Les revenus fonciers. »

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 décembre.

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