Dérogation aux seuils à partir desquels les projets d'extension d’ESMS doivent être soumis à appel à projet

Sep 9, 2019Droit des associations et des ESMS

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Outre la suppression de l’obligation de déclaration d’absence d’intérêt pour les membres des commissions d’information et de sélection d’appels à projet relevant des agences régionales de santé, diverses simplifications concernant ces commissions, le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales revient sur les seuils à partir desquels les projets d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent être soumis à la commission d’information et de sélection d’appels à projet.
Si les principes ne sont pas changés, les dispositions des I à IV de l’article D. 313-2 n’étant pas modifié (augmentation de 30%, selon les cas, de la capacité ou des produits de la tarification), il est à présent prévu par dérogation aux dispositions des I à IV, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu’ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales.
Le texte met en place de nouvelles limites. En effet, la dérogation aux seuils prévus au I à III ne peut avoir pour effet de retenir un seuil dépassant 100 % d’augmentation de la capacité autorisée. La dérogation au seuil prévu au IV ne peut avoir pour effet de retenir un seuil dépassant 100 % d’augmentation des produits de la tarification. »

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