Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales est venu supprimer l’obligation faite aux GCSMS nouvellement constitués de passer par la procédure d’approbation par le Préfet de département des conventions constitutives.
A présent, le décret prévoit une simple information aux autorités administratives :
Cette mesure est la bienvenue. Elle devrait encourager les gestionnaires à créer des GCSMS.
Article 2 12° modifiant l’article R. 312-194-18 du Code de l’action sociale et des familles
ESSMS : les modalités de la pratique de l’APS sont précisées
Suite à la modification de l'article L. 311-1, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) , à l’insertion du nouvel article L. 311-12 et au décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en établissement...
