GCSMS : La fin du contrôle administratif

Sep 9, 2019Droit des associations et des ESMS

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Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales est venu  supprimer l’obligation faite aux GCSMS nouvellement constitués de passer par la procédure d’approbation par le Préfet de département des conventions constitutives.
A présent, le décret prévoit une simple information aux autorités administratives :
Cette mesure est la bienvenue. Elle devrait encourager les gestionnaires à créer des GCSMS.
Article 2 12° modifiant l’article R. 312-194-18 du Code de l’action sociale et des familles

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