La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2019 et publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019.
Cette loi prévoit notamment de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui avait été mise en place en urgence l’année dernière, en réponse à la crise dite des « gilets jaunes ».
La nouvelle mouture du dispositif, largement inspirée de la précédente, présente toutefois une grande particularité : elle lie les exonérations à l’existence d’un accord d’intéressement.
Nous présentons ci-après les dispositions générales relatives à l’octroi de la prime exceptionnelle (I-).
Par ailleurs, la loi prévoit des conditions spécifiques permettant l’octroi de la prime exceptionnelle aux travailleurs handicapés en ESAT (II-).
I – Les dispositions générales relatives à la prime exceptionnelle
- La mise en place de la prime exceptionnelle
La loi prévoit deux possibilités pour mettre en place cette prime exceptionnelle (loi art. 7, III) :
- Par accord de groupe ou d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement ;
- Par décision unilatérale de l’employeur. Dans cette hypothèse, l’employeur informe le CSE avant le versement de la prime.
Il n’y a aucune priorité de l’accord sur la décision unilatérale. L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.
Toutefois, seule une prime versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de ladite prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales (loi, art. 7, I, A).
Le gouvernement justifie cette condition par la volonté de favoriser l’essor de l’intéressement.
La loi précise que les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an, par dérogation à l’article L 3312-5 du Code du travail.
La loi a prévu une exception ciblée à la condition d’accord d’intéressement : les Associations et les Fondations reconnues d’Utilité Publique et autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (loi art. 7, I, F).
Ces entités n’ont pas à conclure un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle.
- Les conditions d’attribution et le montant de la prime exceptionnelle
C’est à l’accord ou la décision unilatérale de fixer les conditions d’attribution de la prime (loi art. 7, III).
Elle peut viser tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé (le cas échéant inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations) (loi art. 7, I, C).
Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime sont éligibles aux exonérations (loi art. 7, II, 1°).
Le montant de la prime est fixé par l’accord ou la décision unilatérale (loi art. 7, III).
Dans l’accord ou la décision unilatérale, il est possible de prévoir une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulé (loi art. 7, II, 2° et III).
Toute autre forme de modulation fait perdre le bénéfice des exonérations.
En outre, la prime ne peut se substituer (loi art. 7, II, 4°) :
- À aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
- À aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
A défaut, aucune exonération ne peut jouer.
- L’exonération de la prime exceptionnelle
Pour être exonérée, la prime doit être versée du lendemain de la publication de la LFSS au Journal officiel 2020, soit du 28 décembre 2019 jusqu’au 30 juin 2020 (loi art. 7, II, 3°).
L’exonération de la prime concerne les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction dans la limite de 1000 euros (loi art. 7, II, 1° et V).
Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles
II – Les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux travailleurs handicapés en ESAT
L’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est applicable aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L 311-4 du CASF et relevant des établissements et services d’aide par le travail, mentionnés à l’article L 344-2 du même Code (loi art. 7, E).
La prime exceptionnelle est exonérée à condition de respecter les conditions suivantes :
- Que l’employeur mette en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime (loi art. 7, I, A).
- Qu’elle soit versée entre le lendemain de la publication de la LFSS 2020 au Journal officiel jusqu’au 30 juin 2020 (loi art. 7, II, 3°) ;
- Qu’elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ainsi qu’à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public (loi art. 7, 4°).
- Qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail par un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date du versement de la prime (loi art. 7, IV).
Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner pour mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de votre association.
