Une société gestionnaire d’un EHPAD a sollicité du DG de l’ARS l’accord au transfert de son autorisation.
Ce dernier a rejeté cette demande, au motif que « le projet ne disposait plus des crédits nécessaires à son fonctionnement dans l’enveloppe régionale déléguée à la Basse-Normandie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
La société a introduit une action en responsabilité devant le Tribunal administratif de Caen, afin d’obtenir la condamnation de l’ARS aux préjudices découlant de ce refus illégal.
Débouté en première instance, la société a formé un pourvoi.
Dans un arrêt rendu 26 février 2020, le Conseil d’Etat a constaté que la requête était formée contre la mauvaise autorité dès lors que seul l’Etat peut voir sa responsabilité engagée.
Le Conseil d’Etat rappelle que le DG de l’ARS dispose d’une délégation de pouvoir au titre des articles L.1431-1 et suivants du Code de la santé publique. Ces missions, dont celle de donner son accord aux transferts d’autorisation sont exercées au nom de l’Etat (L.1432-2), sauf lorsqu’elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces agences.
En conséquence l’illégalité fautive du refus de transfert ne peut pas emporter condamnation de l’ARS.
Cet arrêt vient aussi éclairer les modalités d’examen de l’accord au transfert d’autorisation d’ESMS.
En l’espèce, la haute juridiction rappelle que l’instruction de la compatibilité de l’octroi d’une autorisation aux besoins et priorités recensés dans le programme interdépartemental, comme au montant de la dotation régionale limitative, n’a lieu qu’au moment de son octroi.
Cet examen ne saurait à nouveau avoir lieu au cours de la validité de l’autorisation d’ouverture (quinze ans).
Il faut donc croire que le désaccord au transfert d’une autorisation en vigueur ne peut pas être fondé sur les difficultés financières connues par les autorités administratives.
Le Cabinet ACCENS vous accompagne dans le cadre de vos transferts d’autorisation.
Conseil d’Etat, 26 février 2020, n°422344.
ESSMS : les modalités de la pratique de l’APS sont précisées
Suite à la modification de l'article L. 311-1, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) , à l’insertion du nouvel article L. 311-12 et au décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en établissement...
