Evènement indésirables graves : la Haute Autorité de la Santé dresse le bilan

Avr 6, 2020Droit des associations et des ESMS

}

Temps de lecture : <1 minutes

Les articles L.331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles, et L.1413-14 et suivants du Code de la santé publique imposent aux ESMS la déclaration de tout évènement indésirable grave (EIG).
Doivent être déclarés les évènements associés aux soins ou à un dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation susceptibles d’affecter la prise en charge, l’accompagnement, le respect des droits de l’usager ou de menacer ou compromettre sa santé, sa sécurité ou son bienêtre physique ou moral.
En matière sanitaire, l’EIGS s’entend de l’évènement « inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale » (article R.1413-67 CSP).
Assurant le suivi de cette obligation, la Haute autorité de la santé est chargée de publier un bilan annuel des déclarations complètes des évènements indésirables graves associés aux soins. Le rapport 2019 publié au mois de novembre[1] a relaté 820 déclarations dont 14% proviennent du secteur médico-social, et majoritairement des établissements d’hébergement pour personnes âgées.
Le rapport expose la nature des dysfonctionnements relevés (suicide des patients et usagers, défaut de prise en charge, chute, erreur médicamenteuses, décès inexpliqués etc.) et leur conséquence. Le rapport souligne la mise en place de dispositifs d’amélioration à la suite des EIGS constatés et des mesures d’accompagnement des usagers, de leurs proches ainsi que des professionnels dans la majeure partie des cas.
La Haute autorité de la santé conclut son rapport des préconisations afin d’améliorer la sécurité du patient et le fonctionnement du dispositif de déclaration.
Le Cabinet Accens peut vous accompagner dans la gestion des litiges liés aux EIG.
[1] Rapport 2018 de la HAS

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus