Le licenciement pour faute grave d’un salarié du fait d’un conflit d’intérêts

Avr 7, 2020Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

Dans une affaire récente, un salarié, Directeur régional d’une entreprise de BTP, a été licencié pour faute grave.
L’employeur reprochait à ce salarié d’avoir passé cinq contrats de sous-traitance avec la société de son épouse pour plus de 631 850 euros, sans l’en avoir informé. Selon l’employeur, le salarié qui se trouvait en situation de conflit d’intérêts au moment de la conclusion des contrats, avait manqué à son obligation de loyauté.
Ce salarié a contesté son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse car les liens entre le salarié et la société sous-traitante étaient connus de la Direction générale.
De plus, bien qu’elle ait relevé que le salarié était dans une situation réelle de conflit d’intérêts, la Cour d’appel a considéré qu’aucun élément n’établissait que celui-ci avait contrevenu aux intérêts de l’employeur dans le cadre des contrats de sous-traitance. Il s’ensuit que la violation de l’obligation de loyauté n’était pas caractérisée.
Cependant, la Cour de cassation a censuré ce jugement de la Cour d’appel, pour défaut de base légale.
Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir établi que la Direction générale de la société avait été informée de la conclusion par le salarié des contrats de sous-traitance litigieux.
La Cour de cassation reproche également à la Cour d’appel d’avoir écarté le grief de déloyauté tiré de la conclusion de contrats, dans une situation de conflit d’intérêts.
L’affaire est donc renvoyée à d’autres juges.
Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner au cours d’une procédure disciplinaire.
Cass. soc. 5 février 2020, n° 18-18677

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus