Le licenciement pour faute grave du salarié ayant dissimulé une caméra dans un local professionnel

Avr 10, 2020Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

Un salarié a été engagé par une société à compter du 1er février 2003 en qualité de technicien chargé de la maintenance et affecté à la maison d’arrêt de Luynes.
Trois salariés avaient découvert une caméra dans les ateliers de maintenance de l’administration pénitentiaire.
Ce dispositif avait été placé sans aucune autorisation de la hiérarchie et à l’insu de ses collègues. Le dispositif était relié à un enregistreur numérique qui permettait de conserver les images filmées.
Moins de 2 mois après la découverte par des salariés de cette caméra dissimulée sur une étagère, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement et l’a ensuite licencié pour faute grave.
Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes indemnitaires.
Le salarié considérait que son ancienneté, l’absence d’antécédents disciplinaires avant l’été 2012, son comportement exemplaire lors d’une évasion en 2006 et une prime reçue en 2010, étaient de nature à démontrer la qualité de son travail et priver sa faute de son caractère grave.
Toutefois, il n’a pas obtenu gain de cause.
Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont retenu que la mise en place d’une caméra à l’insu de ses collègues et sans la moindre autorisation, qui plus est dans des locaux de l’administration pénitentiaire, relevait bien d’une faute grave.
Le Cabinet ACCENS Avocats peut vous accompagner au cours d’une procédure disciplinaire.
Cass. soc. 5 février 2020, n° 19-10154
 

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus