FINANCEMENT : notification des DRL 2020 des ESSMS PA-PH

Juin 18, 2020Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 17 juin 2020 est parue la décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) relative aux dotations régionales limitatives (DRL) 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020.

Cette notification annuelle porte sur le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées (PA) et personnes en situation de handicap (PH) par l’assurance maladie conformément à l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Pour 2020, le montant total de ce financement s’établit à :

– pour le secteur PA : 12 096 760 583 €, soit une progression de 13,99 % par rapport à l’exercice 2019 ;

– pour le secteur PH : 12 306 646 291 €, soit une progression de 4,98 %.

Il s’agit là d’une augmentation historique des financements gérés par la CNSA pour ces deux secteurs d’activité.

A titre de comparaison, les taux d’évolution de l’année 2019 par rapport à 2018 étaient de 3,25 % pour le secteur PA et de 2,03 % pour le secteur PH.

Quant à l’inflation prévue pour 2020, elle est actuellement de + 0,3 % selon les données communiquées le 4 juin 2020 par la Banque centrale européenne (BCE).

Dans ce contexte économique pour le moins particulier, les ESSMS ont intérêt à établir des prévisions budgétaires adaptées au niveau de ressources disponible, en particulier pour intégrer le montant des primes PEPA, EHPAD et CoViD-19 :

– s’ils sont en CPOM, en sollicitant la conclusion à court terme d’un avenant portant sur le volet financier du contrat ;

– s’ils ont la chance d’être encore en tarification règlementaire, en déposant une demande de décision budgétaire en application de l’article R. 314-46 du CASF.

Mots-clés : ESSMS, financement, DRL, CNSA, PA, PH, assurance maladie, tarification

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