Covid-19 et ESMS : La prorogation des délais à nouveau actualisée

Juin 20, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public, Droit social

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Par une ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020, les délais de procédures applicables aux matières de l’action sociale et médico-sociale et notamment aux ESMS sont à nouveau modifiés.

  • S’agissant des ESMS

L’ordonnance du 25 mars 2020 est complétée par la disposition dérogatoire propre à la procédure budgétaire, qui vient porter à 6 mois à compter de la notification des dotations limitatives et de l’objectif de dépense, le délai au terme duquel l’arrêté de tarification doit intervenir.

Ce délai ne peut excéder le 31 décembre 2020.

Le rapport de présentation de l’ordonnance précise que dans le cas spécifique des EHPAD, le délai au terme duquel doit intervenir la validation du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins des résidents, permettant de déterminer le montant du forfait global soins pour l’exercice 2021, est reporté au 31 octobre 2020 inclus.

Sauf dans les cas pour lesquels un délai spécifique est prévu, les dispositions d’adaptation de l’organisation et du fonctionnement des ESMS voient leur effet prolongé jusqu’au 10 octobre 2020 inclus.

  • S’agissant des assistants maternels

Enfin, est prolongée le dispositif d’extension exceptionnelle du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

Les assistants maternels sont tenus d’informer sous 48 heures la mairie du recours à ce dispositif.

Les agréments arrivés à échéance entre le 12 mars et le 9 octobre 2020 sont prorogés jusqu’au 10 octobre « prochain » à compter de laquelle de nouveaux agréments pourront prendre le relais et après examen approfondi de la demande.


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