FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : du nouveau sur le régime des emplois permanents à temps non complet

Juin 29, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public, Droit social

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Au JO du 28 juin 2020 est paru le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière.

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Ce décret est pris pour l’application de l’article 107 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié par l’article 16 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet. Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques et les dérogations aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, applicables aux fonctionnaires nommés dans ces emplois.

Fonctionnaires concernés

Pour avoir la possibilité d’occuper un emploi permanent à temps non complet, les fonctionnaires doivent appartenir à l’un des corps suivants :

  • sages-femmes des hôpitaux ;
  • psychologues ;
  • diététiciens ;
  • masseurs-kinésithérapeutes ;
  • orthophonistes ;
  • orthoptistes ;
  • pédicures-podologues ;
  • ergothérapeutes ;
  • psychomotriciens ;

sous réserve d’exercer dans :

  • un établissement public de santé ;
  • un syndicat interhospitalier ;
  • une unité de soins de longue durée (USLD) ;
  • un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hors ceux du bureau d’aide sociale de Paris ;
  • un établissement relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
  • une maison d’enfants à caractère social (MECS) ;
  • un établissement pour personnes en situation de handicap quel que soit leur âge (hors établissements nationaux et établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée) ;
  • un centre d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) ;
  • les thermes nationaux d’Aix-les-Bains.

Modalités de recours au temps non complet

En fonction des missions et des besoins des services, l’autorité d’emploi fixe le nombre et définit la nature des emplois permanents à temps non complet ainsi que la durée hebdomadaire de service ; cette durée ne peut être inférieure à 50 % ni excéder 70 % de la durée de service.

Le volume de travail des fonctionnaires concernés ne peut être modifiée sans leur accord.

L’autorité investie du pouvoir de nomination peut transformer un emploi à temps complet en emploi à temps non complet ou d’un emploi à temps non complet en emploi à temps complet sous réserve d’avoir obtenu l’accord du fonctionnaire.

Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet ne sont autorisés à accomplir un service à temps partiel, dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi du 9 janvier 1986, que dans les cas où celui-ci est de plein droit en application de l’article 46-1.

Consultation des instances paritaires

Le comité social d’établissement (CSE) doit être informé des créations d’emploi à temps non complet. Dans l’attente de l’installation de ce comité, c’est le comité technique d’établissement (CTE) qui demeure compétent.

Stage avant titularisation

Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet effectuent celui que prévoit le statut particulier de leur corps dans les mêmes conditions que les fonctionnaires employé à temps complet.

Avancement & ancienneté

Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet bénéficient d’avancements d’échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions d’ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade. L’ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale pour l’avancement d’échelon, l’avancement de grade et la promotion interne.

Droit à congés

les intéressés ont droit aux congés annuels auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps complet dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002.

La durée du congé annuel est appréciée en nombre de jours ouvrés au prorata de celle appliquée pour l’exercice des fonctions à temps complet et à temps plein. Ces congés sont rémunérés selon la durée de service fixée pour l’emploi à temps non complet.

Droit au supplément familial de traitement

Le droit à supplément familial de traitement (SFT) ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps complet ayant le même nombre d’enfants à charge.

Protection sociale des fonctionnaires dont le service est inférieur au mi-temps

Les fonctionnaires dont le temps partiel est inférieur au mi-temps ne sont pas affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; ils relèvent du régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime, sous réserve de quelques adaptations (articles 9 à 17 du décret).


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