SECURITE : à propos de l’aide à la prise des médicaments (23/12/2009)

Juin 29, 2020Droit des associations et des ESMS

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L’article 124 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a complété le Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour permettre l’aide à la prise des médicaments en établissement social ou médico-social par des personnels éducatifs.

Le nouvel article L. 313-26 du CASF dispose en effet :

“Au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre, l’aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu’il est fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise.”

Les conditions (cumulatives) de cette permission légale sont les suivantes :

– la personne concernée n’a plus l’autonomie suffisante pour prendre elle-même son traitement ;

– le traitement en cause a été prescrit par un médecin ;

– le traitement identifie le ou les médicaments qui peuvent faire l’objet d’une aide à la prise. Cette information doit être donnée par le médecin prescripteur qui précise, médicament par médicament, s’il est nécessaire de recourir à l’intervention d’un auxiliaire médical ;

– la prise du médicament ne présente ni difficulté d’administration ni apprentissage particulier ;

– l’aide à la prise du médicament est apportée par un professionnel chargé de l’aide aux actes de la vie courante ;

– les professionnels chargés de l’aide à la prise des médicaments doivent avoir été informés de la posologie et du moment de la prise par des protocoles de soins élaborés avec l’équipe soignante.

L’effet de cette nouvelle permission légale est d’autoriser la distribution des médicaments par des professionnels autres que les médecins, infirmiers, aides-soignants et aide médico-psychologiques. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur du texte nouveau, l’aide à l’administration d’un médicament constituait un acte médical par délégation qui relevait d’un monopole d’exercice professionnel dont étaient exclus les personnels éducatifs, avec les risques que l’on sait en matière de responsabilité.

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