RESPONSABILITE : renforcement de l’obligation de sécurité à l’égard d’un résident dont l’aggravation de l’état de santé vient à excéder les capacités de l’établissement

Juil 3, 2020Droit des associations et des ESMS

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Dans un arrêt du 7 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a dit pour droit que le fait, pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de continuer à accueillir un résident atteint de la maladie d’Alzheimer, alors que la lourdeur de son état de santé excède les moyens de l’établissement, génère un renforcement de l’obligation de sécurité de l’organisme gestionnaire au titre du contrat de séjour.

  1. Les faits

Une personne âgée atteinte atteinte de la maladie d’Alzheimer est admise dans un nouvel établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), après avoir “fugué” d’un premier établissement.

Plusieurs années après son admission, elle s’enfuit à nouveau, fort heureusement sans dommages. Le directeur écrit alors aux enfants pour leur demander de rechercher un autre type d’hébergement plus adapté à l’évolution de l’état de santé de leur mère. Il leur précise que celui qu’il dirige ne dispose pas des moyens adaptés aux besoins de leur mère compte tenu de la gravité de sa pathologie et, notamment, qu’il ne dispose pas d’une unité fermée. En réponse, ces derniers font savoir qu’ils n’entendent pas changer le lieu d’hébergement de leur mère, afin de lui épargner la perte des repères qu’elle a acquis au sein de l’établissement où elle réside depuis plusieurs années.

La résidente demeure donc dans l’EHPAD mais reçoit un bracelet électronique avertisseur de sortie, connecté à des capteurs installés sur deux portes de sortie de l’établissement.

Malheureusement, la résidente s’enfuit à nouveau de l’établissement pour être retrouvée quelques heures plus tard, porteuse de son bracelet de sécurité, en état d’hypothermie dans l’étang du parc de l’EHPAD. Elle décède à l’hôpital quelques heures plus tard.

2. La procédure

L’accident donne lieu à l’ouverture d’une enquête de police en flagrance, enquête qui se conclut par l’abandon des poursuites faute d’infraction suffisamment caractérisée.

Les enfants saisissent le Tribunal de grande instance (TGI) d’une action en responsabilité afin d’obtenir réparation du préjudice causé par le décès de leur mère causé par une faute de l’organisme gestionnaire. A cette occasion, ils demandent la communication, par l’organisme gestionnaire, du protocole d’action à mettre en oeuvre en cas de fugue par l’EHPAD.

Le Tribunal les déboute de l’ensemble de leurs prétentions, ce qui les détermine à interjeter appel.

3. La solution

Le débat devant la Cour est très dense, du fait de la multiplicité des arguments invoqués.

Pour la famille, l’article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) met à la charge de l’organisme gestionnaire une obligation de sécurité de moyens. Elle considère qu’au cas d’espèce, huit manquements à cette obligation de sécurité sont imputables à faute de l’établissement :

  • l’établissement a admis la résidente alors que son état de santé nécessitait un environnement spécifique en locaux et/ou en personnels qu’il ne pouvait assurer compte tenu de l’insuffisance de ses moyens. Il aurait dû orienter cette personne vers un établissement adapté aux spécificités liées à sa maladie ;
  • informé des deux “fugues” précédentes de la résidente, l’EHPAD n’a pas pris en compte son comportement et n’a pas pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour prévenir toute nouvelle fugue ;
  • l’établissement a commis une faute en n’équipant pas toutes les portes donnant sur l’extérieur de détecteurs de bracelet : seule l’entrée était équipée mais rien n’avait été prévu pour les portes dotées de barre anti-panique ou de bouton rotatif ;
  • l’organisme gestionnaire, engagé dans l’installation prochaine d’une unité d’hébergement renforcé (UHR), a commis une faute en décidant de ne pas procéder dans l’immédiat à l’investissement nécessaire pour équiper touts les portes de détecteurs, considérant cet investissement comme inutile car d’intérêt temporaire. Ce faisant, il a procédé à un arbitrage de gestion fautif ;
  • l’EHPAD n’a pas veillé à l’intégrité de la clôture entourant l’étang du parc, couchée sur plusieurs mètres, ce qui rendait possible un accès libre au plan d’eau ;
  • l’organisme gestionnaire a commis une faute en ne résiliant pas le contrat de séjour de la résidente en raison de l’aggravation de son état de santé incompatible avec la structure d’hébergement, alors que ce contrat stipulait une clause de résiliation à l’initiative de l’EHPAD en cas de comportement avéré dangereux ;
  • l’organisme gestionnaire s’est rendu coupable d’immobilisme, n’ayant pas équipé l’EHPAD des détecteurs adéquats mais n’ayant pas non plus résilié le contrat de séjour ;
  • la découverte de la “fugue” et l’appel des secours ont été tardifs : l’absence de la résidente a été constatée à 20 heures, le commissariat de police a été prévenu 2 heures après et la résidente été découverte dans l’étang, encore vivante mais en état d’hypothermie, près de 4 heures après l’alerte initiale.

De son côté, l’organisme gestionnaire fait valoir les moyens suivants :

  • eu égard à l’obligation imposée par l’article L.311-3 du CASF d’assurer le respect de la dignité, de la sécurité et de la liberté d’aller et venir des rédidents, il n’était tenu que d’une obligation de sécurité de moyens, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute prouvée ;
  • le fait qu’il ait eu connaissance des deux “fugues” précédentes n’est pas fautif car à la suite de la deuxième, il a écrit aux enfants pour leur demander de rechercher une place pour leur mère dans un établissement plus adéquat à la lourdeur de sa pathologie. Or ce sont eux qui ont refusé de donner suite à cette demande ;
  • en l’état de ce refus, il a pris des mesures personnalisées de vigilance et d’accompagnement, dont la pose d’un bracelet avertisseur de sortie. Ce dispositif était opérationnel puisqu’à deux reprises avant la fuite mortelle, l’alarme s’est déclenchée et la résidente a été raccompagnée dans le bâtiment ;
  • il n’a pas commis de faute dans le traitement de l’alerte d’absence de la résidente car son personnel a réagi dans un délai adapté ;
  • il n’a commis aucune faute en matière de prévention du risque de fuite : les issues de secours du bâtiment ne pouvaient être entravées et les entrées du personnel étaient fermées à clef ;
  • il n’a commis aucun manquement en admettant la résident alors que son état de santé était, à l’époque, compatible avec les conditions d’accueil de l’EHPAD ;
  • il n’a pas davantage manqué à ses obligations en ne résiliant par le contrat de séjour. En effet, ce contrat n’imposait que de prévenir la famille et de proposer des solutions alternatives, ce qui a été fait ;
  • il n’a pas commis de faute en ne recherchant pas un autre établissement, compte tenu de l’opposition manifestée par les enfants qui craignaient que leur mère fût affectée d’un syndrome de glissement en cas de changement de son cadre de vie.

Sur ce, la Cour rappelle d’abord que l’article L. 311-3 du CASF impose à l’organisme gestionnaire une obligation de vigilance et de sécurité de moyens envers les résidents, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée que pour manquement fautif prouvé à cette obligation. Cette obligation de moyens s’apprécie au regard des mesures prises par l’établissement pour assurer la sécurité de chaque résident dans le respect de sa dignité, au regard de son état de santé et de son comportement.

Le juge d’appel considère ensuite que l’organisme gestionnaire n’a pas commis de faute en prononçant l’admission de la résidente en connaissance de son précédent de “fugue”.

Au-delà, il estime que l’EHPAD, après la première “fugue”, n’a pas commis de faute en s’abstenant de résilier le contrat de séjour et de rechercher une place pour la résidente dans un établissement adéquat à ses besoins. En effet, il a clairement informé les enfants du risque lié à l’inadéquation des mesures de sécurité au comportement de leur mère et les intéressés ont décidé la poursuite du séjour en toute connaissance de cause.

c’est pourquoi il retient qu’il n’existe pas de lien de causalité directe entre l’insuffisante vigilance et/ou mise en sécurité imputée à l’organisme gestionnaire et le décès accidentel de la résidente.

A ce stade de son raisonnement, le juge du second degré se réfère à un compte rendu de réunion de synthèse mentionnant que les professionnels de l’équipe pluridisciplinaire et, à leur tête, le directeur avaient pleinement conscience du danger. Le document rapporte notamment les propos suivants : “le comportement dangereux de Mme X… pour elle-même” ; la déclaration du directeur pour qui “il existe par conséquent un risque dont tout le monde a conscience. Mais ce risque est atténué par la vigilance accrue du personnel d’accompagnement et de soins. L’établissement ne peut offrir plus, en l’état architectural actuel de la résidence. Cela nécessite donc que les familles admettent l’existence de ce risque, et que la vigilance peut être trompée selon l’évolution de la pathologie. Une sécurité à 100 % va aussi à l’encontre de la liberté d’aller et venir, droit dont dispose tout résident de notre EHPAD”. L’organisme gestionnaire avait donc pleine conscience de l’inadaptation de l’établissement au niveau de sécurité requis par l’aggravation de l’état de santé de la résidente.

Sur la base de ce constat, la Cour considère que l’organisme gestionnaire a commis une faute en ne réservant aucune suite au courrier des enfants exigeant le maintien de leur mère dans l’EHPAD. En particulier, ce dernier n’a adressé aucun courrier de réponse et n’a pas mis en oeuvre la clause du contrat de séjour imposant d’alerter la famille et de rechercher une solution alternative plus adaptée. Ainsi la juridiction estime-t-elle que l’organisme gestionnaire a acquiescé tacitement, en pleine connaissance de l’inadaptation de l’établissement à l’aggravation de l’état de santé de la résidente, à la poursuite du contrat de séjour et que cet acquiescement a induit un renforcement de l’obligation de sécurité de moyens envers l’intéressée.

Au regard de cette obligation de moyens renforcée, l’organisme gestionnaire a commis deux fautes contractuelles qui ont eu un lien de causalité directe avec le fait dommageable :

  • il n’a pas équipé toutes les portes donnant sur l’extérieur de capteurs propres à déclencher l’alerte grâce au dispositif du bracelet électronique ;
  • il n’a pas fait réparer la clôture entourant l’étang, alors que cette dernière était couchée sur plusieurs mètres.

La Cour d’appel écarte les autres griefs formulés par les enfants, soit comme manquant en faits, soit comme dépourvus de lien de causalité directe avec la survenance du fait générateur.

L’indemnisation allouée aux enfants répare la créance contractuelle directe de la résidente transmise aux héritiers à son décès, le préjudice moral des enfants – extracontractuel et indirect – et les frais d’obsèques.

4. L’intérêt de l’arrêt

Cet arrêt, qui traite d’un sujet à la fois important et délicat au vu des fluctuations jurisprudentielles en matière d’obligation de sécurité dans le secteur social et médico-social, présente de multiples intérêts théoriques et pratiques.

Au plan théorique d’abord, deux observations peuvent être formulées.

D’une part, cet arrêt établit qu’en cas d’inadéquation entre les besoins d’un usager d’établissement ou service social et médico-social (ESSMS) et les moyens de l’établissement qui l’accueille, l’organisme gestionnaire voit son obligation contractuelle de sécurité renforcée dès lors qu’il n’a pas pris toutes les mesures possibles pour faire cesser cette situation dangereuse. La faute ne consiste donc pas nécessairement dans le fait matériel de l’absence de vigilance, absence comparable à ce qui, dans le secteur enfants, est couramment appelé “faute de surveillance éducative” (cf. l’arrêt de principe : Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, FGTI c/ Assoc. Clair-Soleil & MAIF, Bull. Civ. 2005, II, 121 ; JCP A 2006, n° 1201, note O. Poinsot). Le fait générateur de la responsabilité est donc antérieur aux circonstances dans lesquelles la personne accueillie a pu échapper à la vigilance des professionnels. La conséquence de ce renforcement de l’obligation de sécurité est que la survenance du dommage engage de plein droit la responsabilité de l’organisme gestionnaire, par un allègement significatif sinon une disparition de la nécessité, pour le demandeur à l’indemnisation, de rapporter la preuve d’un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice qui en est résulté. Ce lien est caractérisé par le juge par un raisonnement inductif contraire à la démarche habituellement déductive de l’office du juge (pour un exemple analogue, concernant toujours la fuite d’un EHPAD d’un résident atteint de la maladie d’Alzheimer , voir notre post du 10 octobre 2008 “Contrat de séjour, obligation de résultat et fugue mortelle”).

D’autre part, cet arrêt consacre une solution classique en matière d’indemnisation des héritiers d’un résident décédé. Par l’effet du décès, ils héritent la créance contractuelle du de cujus et, par ailleurs, disposent d’une action en responsabilité extracontractuelle “par ricochet”. Sur ce dernier point, il faut souligner qu’un arrêt d’Assemblée de la Cour de cassation a récemment consacré le principe en vertu duquel le tiers à un contrat est fondé, dans une action en responsabilité extracontractuelle, à se prévaloir d’une faute contractuelle dès lors qu’elle lui a causé un dommage (Cass., Ass. Plén., 13 janvier 2020, n° 17-19963).

Au plan pratique ensuite, cet arrêt est très riche d’enseignements pour les responsables d’organisme gestionnaire et les directeurs/trices d’ESSMS.

Son apport majeur tient à la situation même qui a donné lieu au rendu de cette décision : la poursuite de l’accueil d’un usager alors qu’il est établi, compte tenu des précautions particulières que requiert la surveillance de son séjour, que les moyens de l’établissement sont insuffisants pour garantir sa sécurité. Il s’agit là, malheureusement, d’une situation assez fréquente qui résulte de l’orientation “par défaut” de personnes qui, par la nature de leurs troubles et le comportement qu’il suscite, ont des conduites auto ou hétéro agressives (ex. : certains troubles du spectre autistique, handicap psychique non ou mal stabilisé). Le phénomène est suffisamment connu pour avoir été examiné dans le rapport “Zéro sans solution” de Denis Piveteau.

Lorsque le constat de cette inadéquation est opéré avant l’admission, la jurisprudence admet que le refus d’admission n’est pas fautif nonobstant les termes de la notification d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : dans ce cas, dans le champ du handicap, l’établissement a l’obligation d’en informer la MDPH et la personne concernée ou son représentant légal, en vertu de l’article L. 241-6, III, alinéa 2 du CASF.

Mais le problème réside bien souvent dans le fait que l’inadéquation apparaît postérieurement à l’admission. Il ne peut alors être résolu que par la présentation à la CDAPH, par l’établissement, d’un dossier de demande de réorientation vers une catégorie d’ESSMS plus adaptée. Des dispositifs ont été créés par l’article L. 312-7-1 du CASF, suite précisément au rapport Piveteau, pour assurer une gestion à la fois éthique et efficace de ces situations atypiques, qu’il s’agisse par exemples des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) ou des plateformes territoriales d’appui (PTA) que remplaceront en juillet 2022 les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC).

In fine et à défaut de mieux, la résiliation du contrat de séjour doit être envisagée mais la difficulté juridique tient alors au respect de l’article L. 311-4-1, III du CASF qui limite à trois cas de figure l’exercice de ce droit de résiliation par l’organisme gestionnaire :

  • en cas d’inexécution, par la personne accueillie, d’une obligation lui incombant au titre du contrat de séjour ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;
  • en cas de cessation totale d’activité de l’établissement ;
  • dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée

De surcroît, dans le cas des EHPAD, s’ajoute l’exigence de respecter un préavis d’un mois imposé par l’article D. 311-0-3.

Dans le champ du handicap, une autre difficulté n’est pas sans conséquence : c’est l’interdiction faite à l’établissement ou au service, par la nouvelle rédaction de l’article L. 241-6, III, in fine du CASF, de mettre fin de sa propre initiative à l’accompagnement sans décision préalable de la CDAPH, étant entendu que l’évolution de l’état ou de la situation de l’usager doit de toute manière le justifier.

C’est pourquoi la législation aboutit en définitive à une situation paradoxale : l’initiative de la sortie de l’usager n’est pas permise à l’organisme gestionnaire, alors que ce dernier est tenu d’une obligation de sécurité qui expose sa responsabilité alors qu’il ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires. Il faut souligner que cette responsabilité est large puisque doit être également garantie la sécurité des autres usagers et du personnel.

Une solution pratique pourrait alors être recherchée via la conception, l’installation et la protocolisation d’un espace de calme-retrait, où l’usager risquant de passer à l’acte peut s’isoler ou être isolé ; ce dispositif interne à l’établissement a été expressément décrit dans les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) du 31 janvier 2017 de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) intitulées “Les espaces de calme-retrait et d’apaisement” reprises par la Haute autorité de santé (HAS) au moment de la fusion de ces deux agences. Mais actuellement, tous les ESSMS concernés par le phénomène ne sont pas encore pourvus de tels espaces, leur aménagement étant naturellement contraint par la disposition architecturale des lieux et la disponibilité des moyens budgétaires.

De fait, le risque de l’inadéquation de l’offre sociale et médico-sociale, qui relève de la responsabilité de l’Etat (ARS) et des Conseils départementaux, est donc reporté sur les organismes gestionnaires sous la forme d’un risque de responsabilité civile.

Deuxième apport important de l’arrêt : la Cour d’appel de Paris a considéré que l’organisme gestionnaire a l’obligation de réaliser tous les investissements nécessaires pour adapter les locaux en vue de garantir la sécurité des usagers. Elle a illustré cette exigence en reprochant à l’EHPAD d’avoir fait l’économie de l’installation de détecteurs de bracelet électronique à toutes les portes donnant sur l’extérieur, qu’il s’agisse des issues normalement accessibles aux résidents mais aussi des sorties de secours et des entrées du personnel.

Enfin, l’arrêt procure l’occasion de souligner l’importance de la documentation de travail de l’équipe pluridisciplinaire et notamment des comptes rendus des réunions de synthèse. Ceux-ci peuvent manifestement, en cas d’incident, constituer un moyen de preuve qui éclairera le juge sur la connaissance du risque qu’avait l’établissement et, partant, sur la responsabilité de l’organisme gestionnaire. Cela vaut à l’égard des résidents d’EHPAD qui déambulent mais aussi à celui des usagers et résidents auto ou hétéro agressifs.

Paris, Pôle 2, 3ème Ch., 7 mai 2018, Mmes X... c/ SNCF Mobilités, n° 16/10689

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